Article 48

La commission de la population et des besoins sociaux a pour missions: d'identifier et d'évaluer les résultats de la politique de couverture des besoins sociaux, en liaison avec les politiques démographiques, d'emploi et de formation, des revenus, de leur répartition et de la solidarité nationale en direction des catégories sociales et/ou professionnelles particulièrement défavorisées ; de recommander les mesures correctives nécessaires et, notamment celles liées à l'amélioration des conditions de mise en œuvre du budget social de la nation.

Elle étudie, notamment les questions liées à l'évolution et aux mouvements de la population aux conséquences sociales des évolutions démographiques, à la politique familiale, aux problèmes de la jeunesse, aux problèmes des personnes âgées, à l'inadaptation sociale, à l'action sociale, à la sécurité sociale et au système de protection sociale et aux problèmes de santé publique.