Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL › Chapitre 3 — Des commissions permanentes
Article 47
La commission de l'aménagement du territoire et de l'environnement analyse, étudie et évalue les résultats et impacts des programmes sur les équilibres intra et inter-régionaux ainsi que, les progrès de la décentralisation sur l'amélioration du mode de vie des populations et sur l'environnement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 78 13 A ce titre, elle étudie les questions liées à l'aménagement du territoire, à l'environnement, au foncier notamment agricole, aux équipements collectifs, au développement régional et au développement local, aux problémes spécifiques aux différentes régions et aux questions des transports et des communications.
