Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Des dispositions disciplinaires
Article 34
La suspension entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux du conseil et de reparaître en séance, pendant cinq (5) jours calendaires.
En cas de récidive ou de résistance du membre, la suspension s'étend à dix (10) jours calendaires.
Les suspensions sont comptabilisées comme absences injustifiées.
