Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Des dispositions disciplinaires
Article 32
L'avertissement est prononcé par le président de séance contre tout membre du conseil qui : refuse de déférer aux injonctions du président de séance, après un retrait de parole; adresse à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces.
