Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 19
Les membres du conseil bénéficient de toutes les facilités pour l'exercice de leur mandat.
A ce titre, ils sont autorisés à s'absenter de leur travail, pour assister à tous les travaux du conseil.
Le cas échéant, les modalités de prise en charge des absences sont déterminées en concertation; entre l'organisme employeur et le bureau du conseil.
