Décret exécutif n° 94-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-39 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 portant création d'un comité national de facilitation des activités touristiques
Article 5
Les membres du comité sont désignés nominativement par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.
Le mandat est fixé à trois (3) ans renouvelables. Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.