Décret exécutif n° 94-377
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-377 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 3
Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
