Décret exécutif n° 94-377
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-377 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat trois chapitres intitulés comme suit :
Chapitre n° 36-02: Administration centrale, Subvention à l'école nationale supérieure du tourisme, Chapitre n° 36-03: Administration centrale Subvention à l'institut national des techniques hôtelières et touristiques, Chapitre n° 36-04: Administration centrale Subvention au centre d'hôtellerie et de tourisme.
