Article 3

Sont abrogés les dispositions du chapitre II du titre II ainsi que, le tableau relatif aux postes supérieurs prévus à l'article 41 du décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 susvisé, demeurent régis par les dispositions du décret précité jusqu'à l'intervention de dispositions spécifiques prises en application du décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé.