Décret exécutif n° 94-375
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-375 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant le décret n° 85-238 du 25 août 1985 fixant les modalités d'attribution du prix national d'architecture et d'urbanisme
Article 3
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-238 du 25 août 1985 susvisé, sont modifiées comme suit :
"Art. 10. Le comité consultatif est présidé par un représentant du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme.
Il est composé de douze (12) membres dont les deux tiers (2/3) sont choisis parmi les hommes de l'art, l'autre tiers (1/3) est composé de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère chargé de l'architecture et de l'urbanisme, de ses organes ou de ses services extérieurs. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4 Les membres du comité consultatif sont désignés pour une année par arrêté du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme".
