Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 2
L'article 3 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complété in fine ainsi qu'il suit: <<Le changement de filières des fonctionnaires, à l'exclusion de ceux du cadastre, peut intervenir dans l'intérêt du service ou à la demande du fonctionnaire».
Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
