Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 17
La section II du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par un article 84 bis, rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 84. bis L'adjoint du chargé des évaluations budgétaires, prévu à l'article 5 du présent décret est nommé parmi: 1°) Les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'anciennneté dans les services du ministère chargé des finances, 2°) Les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'anciennneté dans les services du ministère chargé des finances».
CLASSIFICATION
