Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 16
La section II du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par un article 83 bis, rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 83. bis - Le chargé des évaluations budgétaires, prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi les fonctionnnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services du ministère chargé des finances».
