Article 15

Les dispositions de l'article 84 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : <<< Art. 84. Le contrôleur financier adjoint prévu à l'article 5 du présent décret est nommé : 1°) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années dans les services du ministère chargé des finances; 2°) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années dans les services du ministère chargé des finances»;