Article 14

Les dispositions de l'article 83 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : 16 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 76 20 novembre 1994 << Art. 83. Le contrôleur financier prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi les fonctionnaires exerçant au sein de la direction générale du budget et appartenant à l'un des grades suivants: 1°) Inspecteur central du budget ou fonctionnaire d'un grade équivalent; 2°) Inspecteur principal du budget ou fonctionnaire appartenant à un grade de même niveau et justifiant de cinq

(5) années d'anciennneté en cette qualité dans les services du ministère chargé des finances».