Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 12
Les dispositions de l'article 79 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées comme suit: << Art. 79. Le chef de brigade du contrôle fiscal prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi: 1°) Les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité, 2°) Les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité».
