Décret exécutif n° 94-371
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-371 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au crédits au sein du budget de fonctionnement des services du chef du 14 novembre 1994 portant virement de Gouvernement
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994.
Mokdad SIFI.
