Décret exécutif n° 94-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-37 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle, pris en application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Article 5
Les personnes fabricant les produits imposables à la taxe spécifique additionnelle, ainsi que celles en faisant le commerce doivent dans les dix (10) jours précédant le début de leur activité, souscrire une déclaration d'existence auprès de l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu du siège de leur principal établissement.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux redevables déjà suivis par les services fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
