Décret exécutif n° 94-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-37 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle, pris en application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Article 4
La taxe est exigible : sur les produits finis importés en vue de leur revente; sur les produits finis importés occasionnellement par des personnes physiques ou morales, pour leur besoin propre; sur les produits finis de fabrication ou d'origine locale.
A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par l'administration des douanes, comme en matière de douanes.
ALGERIENNE N° 05 14 Chaâbane 1414 26 janvier 1994 Sur les produits taxables de fabrication ou d'origine locale, la taxe est exigible à la sortie-usine ou lors de la mise à la consommation, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
A l'exportation, les produits sont exemptés de la taxe spécifique additionnelle.
