Décret exécutif n° 94-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-37 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle, pris en application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Article 3
La taxe est perçue : sur le prix "C.A.F." des produits finis importés par toute personne physique ou morale; sur le prix "Sortie-Usine" hors taxe des produits finis de fabrication ou d'origine locale.
Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe additionnelle n'entre pas en compte dans l'assiette des droits et taxes de toute nature auxquels sont soumis les produits en cause.
