Décret exécutif n° 94-369
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 4
Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent décret, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201-004 "produit des contributions indirectes".
