Décret exécutif n° 94-369 · ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Article 2

Les prix sortie raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que la marge plafond de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.

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