Décret exécutif n° 94-369
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 2
Les prix de vente plafonds, aux différents stades de fixés comme suit : et/ou utilisateurs (DA) 915,00 950,00 785,00 820,00 316,00 350,00 1,70 اء 630,00 650,00 550,00 la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont PRIX SORTIE CENTRE PRIX DE PRIX DE UNITE ENFUTEUR OU DEPÔT CESSION AUX VENTE A PRODUITS DE MESURE RELAIS (DA) DETAILLANTS (DA) UTILISATEURS (DA) Butane Charge de 13 Kg 50,00 Propane Charge de 35 Kg 120,00