Décret exécutif n° 94-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-367 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive
Article 3
L'article 9 du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991susvisé est modifié comme suit :
"Pour la réalisation de ses attributions, la fédération sportive prévue à l'article 8 ci-dessus, reçoit de l'Etat et éventuellement de la wilaya et de la commune selon des modalités conventionnelles, des subventions et aides matérielles conformément notamment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.
