Décret exécutif n° 94-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-367 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive
Article 2
L'article 8 du décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
"La liste des fédérations sportives dont les activités sont considérées d'intérêt général et d'utilité publique est fixée annuellement par le ministre chargé des sports".
