Article 26

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable, qui certifie la conformité des écritures à la réglementation en vigueur.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est transmis, accompagné du rapport contenant les avis et recommandations du conseil d'orientation, au ministre de tutelle et aux autorités concernées dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.