Décret exécutif n° 94-365
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant création du centre national de perfectionnement en foresterie
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 21
Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.
Il est soumis ensuite à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
