Décret exécutif n° 94-365 · ج.ر عدد 75 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant création du centre national de perfectionnement en foresterie

CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT

Article 13

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 9

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