Décret exécutif n° 94-356
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-356 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 2
L'article 36-A-alinéa 3 du décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
"Art. 36-A. Alinéa 3 Les titulaires, de ces fonctions bénéficient des indemnités instituées au profit des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat"
