Décret exécutif n° 94-350
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-350 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 2
L'article 6 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit : << Art. 6. La rémunération est le produit de l'indice détenu multiplié par la valeur du point indiciaire.
La valeur du point indiciaire est fixée ainsi qu'il suit : douze (12) dinars à compter du ler novembre 1994. quatorze (14) dinars à compter du ler mars 1995».
