Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chefs de service et de chefs de bureau à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues au présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
