Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 7
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.
