Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 5
Les chefs de bureau sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou 5 années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques.
2) les fonctionnaires ayant le grade d'assistant administratif principal ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
