Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de service sont nommés parmi :
DESIGNATION DES POSTES REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21
1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou 5 années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques.
2) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
