Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE I — LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Article 2
La liste des postes supérieurs relevant des services prévus à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit:
Chef de service, Chef de bureau.
