Décret exécutif n° 94-340
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce
Article 5
Le comité national, présidé par le représentant du ministre chargé des transports, est composé : d'un (1) représentant du ministre de la défense nationale (commandement des forces navales); d'un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur des collectivités locales; d'un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie; d'un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics; d'un (1) représentant du directeur général de la sûreté nationale; d'un (1) représentant du directeur général des douanes; d'un (1) représentant du directeur général de la protection civile; de trois (3) directeurs de l'administration centrale du ministère des transports concernés par l'activité portuaire.
