Décret exécutif n° 94-340
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce
Article 4
Le comité national de sûreté portuaire est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des propositions, suggestions et recommandations de la commission nationale de classification des points sensibles.
Il tient à informer ladite commission de toutes les actions qu'il entreprend.
