Décret exécutif n° 94-340 · ج.ر عدد 72 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce

Article 15

Le comité de sûreté du port est composé comme suit : le directeur des transports de wilaya, président; le directeur général de l'entreprise de gestion portuaire; le chef de la station maritime du service national des gardes-côtes; le responsable des services de la sûreté nationale, territorialement compétent; le responsable des services des douanes, territorialement compétent; le responsable des services de la protection civile territorialement compétent; le représentant de la direction des travaux publics territorialement concernée; le représentant de la direction de l'énergie, territorialement concernée (seulement pour les ports à hydrocarbures); le représentant des armements nationaux.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services de l'entreprise de gestion portuaire.

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