Décret exécutif n° 94-340
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce
Article 11
Le comité national se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de l'un des autres membres.
