Décret exécutif n° 94-340
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce
Article 10
Les membres du comité national sont désignés sur une liste nominative par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.
