Article 30

Les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont adressés aux autorités de tutelle et aux institutions concernées, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N°72 2 Joumada Ethania 1415 6 novembre 1994