Décret exécutif n° 94-339
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au nationale des impôts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le projet de budget de l'école est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé des finances.