Décret exécutif n° 94-339
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au nationale des impôts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné ou agréé, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée.