Décret exécutif n° 94-339
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au nationale des impôts
TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 11
L'école est dirigée par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-229 (ج.ر عدد 51 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 11. - L'école est dirigée par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur de l'école nationale des impôts est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d'administration centrale".
