Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 7
L'allocation forfaitaire de solidarité cesse d'être servie au chef de famille sans revenu et dans l'incapacité physique de travailler telle que prévue à l'article 8 ci-après, dès lors qu'un membre de la famille participe effectivement à des activités d'intérêt général.
Le chef de famille sans revenu et dans l'incapacité physique de travailler est rétabli dans ses droits à l'A.F.S dès lors qu'aucun membre de sa famille ne participe plus effectivement aux activités d'intérêt général.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11
