Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 2
L'indemnité pour salaire unique(IPSU) est prise en charge à compter du 1er juillet 1994 par l'employeur pour les salariés et par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage pour les travailleurs indemnisés dans le cadre du régime d'assurance chômage. 28 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 2 novembre 1994 Les montants et les conditions d'attribution de l'IPSU demeurent régis par les dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 24 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.
