Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 13
La prise en charge de la contribution inhérente à la couverture des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité et de l'indemnité pour activités d'intérêt général ainsi que leurs ayants droit et qui comprend les prestations en nature d'assurance maladie et maternité, est assurée par le fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.
