Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 10
Une personne vivant seule sans famille et sans revenu est éligible à l'indemnité ou à l'allocation définies aux articles 5 et 6 ci-dessus dans les mêmes conditions qu'une famille sans revenu.
