Article 5

Les dispositions de l'article 69 du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, sont modifiées comme suit : 21 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 1994

"Art. 69. Les coopératives et les unions de coopératives agricoles existantes à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposent d'un délai de trois (3) mois pour solliciter l'agrément tel qu'institué ci-dessus.

Au delà de ce délai, toutes les coopératives ou unions de coopératives agricoles qui n'auront pas satisfait à la procédure d'agrément ne pourront se prévaloir du présent statut de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles".