Décret exécutif n° 94-33 · ج.ر عدد 4 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-33 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au travail et de la protection sociale relatifs au financement du projet d'acquisition d'un 18 janvier 1994 fixant les attributions du ministre du

Article 4

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret.

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